Conditions générales
Ces conditions générales fixent le périmètre des missions, la tarification, les obligations réciproques, la responsabilité et la médiation. Elles s'appliquent aux prestations délivrées par ASTERALE sous la marque ASTÉRALE Gazania.
Préambule
ASTERALE, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 921 855 508, dont le siège est situé 4 allée Django Reinhardt, 94110 Arcueil, exerce les activités de conseil en gestion de patrimoine, de conseil en investissements financiers, d'intermédiation en assurance (courtier et mandataire d'intermédiaire d'assurance), d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (mandataire d'intermédiaire) et de transaction immobilière (carte professionnelle, sans détention de fonds).
ASTÉRALE Gazania est la marque sous laquelle ASTERALE conseille les grandes fortunes et les familles d'entrepreneurs africaines. Les présentes conditions générales régissent les prestations délivrées sous cette marque comme sous toute autre marque d'ASTERALE.
Article 1 : objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles ASTERALE fournit ses prestations de conseil : conseil patrimonial global, conseil financier, conseil immobilier, conseil en matière de transmission et de prévoyance, ainsi que toute mission connexe convenue avec le client.
Article 2 : statuts réglementaires
ASTERALE est immatriculée à l'ORIAS sous le n° 23 007 423 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de l'ANACOFI-CIF, association agréée par l'Autorité des marchés financiers, de courtier en assurance (COA), de mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) et de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP). Elle est titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 8501 2023 000 000 004, délivrée par la CCI de Paris, sans détention de fonds.
ASTERALE ne détient aucun fonds de ses clients et ne dispose pas de garantie financière. Elle n'exerce ni la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, ni d'activité de financement participatif.
ASTERALE exerce dans le respect des réglementations applicables, notamment celles émanant de l'AMF et de l'ACPR, du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et du RGPD. Le détail de ces statuts figure dans les mentions légales.
Article 3 : acceptation des conditions
La signature de la lettre de mission implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de signature. ASTERALE peut modifier les CGV pour les missions futures. Les modifications sont sans effet sur les missions en cours, sauf accord écrit des parties.
Article 4 : lettre de mission
Aucune prestation rémunérée n'est engagée sans lettre de mission écrite préalable, signée par les deux parties. Elle précise la nature et l'étendue des services, le périmètre des travaux, les livrables attendus, le calendrier, les tarifs, les modalités de règlement et la durée.
Toute prestation qui dépasse le périmètre convenu fait l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle lettre de mission.
Article 5 : premier entretien
Le premier entretien, d'une durée indicative d'une heure, est gratuit et sans engagement. Il a pour objet de comprendre le contexte du client, de présenter le cadre d'intervention d'ASTERALE et d'apprécier la pertinence d'une collaboration. Il ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de la réglementation et ne peut fonder aucune décision d'investissement.
Article 6 : tarifs et rémunération
Honoraires de conseil
Les honoraires sont libres et fixés au cas par cas, en fonction de la complexité du dossier, du volume de travail et des compétences mobilisées. À titre indicatif, les honoraires de conseil patrimonial vont de 3 000 € à 50 000 € HT selon l'étendue et la complexité de la mission, du bilan patrimonial complet au conseil global avec suivi annuel et coordination des conseils. Les missions de conseil étendu (cession d'entreprise, structuration internationale, acquisition immobilière) font l'objet d'un devis spécifique. Le montant exact est arrêté dans la lettre de mission avant tout engagement.
Rétrocessions
ASTERALE perçoit des honoraires et peut percevoir des rétrocessions de commissions versées par les partenaires dont les solutions sont souscrites. Le détail de ces rémunérations est remis par écrit au client avant toute souscription, dans le document d'entrée en relation et dans la lettre de mission. Le client peut opter pour une tarification 100 % honoraires, sans perception de rétrocession.
Frais annexes
Les frais de déplacement, les frais de coordination avec des tiers et les éventuels frais de souscription sont mentionnés au préalable et facturés à leur coût réel ou au forfait convenu.
Règlement
Les honoraires sont réglés par virement, chèque ou prélèvement, selon l'échéancier de la lettre de mission. À défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit à compter de la date d'échéance. Pour le client professionnel s'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Article 7 : obligations d'ASTERALE
ASTERALE est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à :
- recueillir et documenter les informations nécessaires à la formulation d'un conseil adapté ;
- délivrer un conseil clair, exact, non trompeur et proportionné à la situation du client ;
- informer le client des risques, des frais et des contraintes de liquidité des solutions envisagées ;
- formaliser ses recommandations par écrit et en conserver la trace ;
- prévenir et gérer les conflits d'intérêts ;
- respecter la confidentialité la plus stricte sur l'ensemble des informations transmises.
ASTERALE ne garantit aucun résultat ni aucune performance. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Les avantages fiscaux dépendent de la situation propre du client et d'une législation susceptible d'évoluer.
Article 8 : obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes sur sa situation patrimoniale, familiale, fiscale et professionnelle, ainsi que sur ses objectifs et sa tolérance au risque. Il informe ASTERALE de tout changement significatif en cours de mission.
Il autorise les vérifications requises au titre du dispositif LCB-FT et fournit les justificatifs demandés. Il participe activement à la mission en répondant aux sollicitations dans des délais raisonnables.
ASTERALE ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives.
Article 9 : conflits d'intérêts
ASTERALE applique une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts conforme aux articles 325-28 et suivants du Règlement général de l'AMF, consultable sur demande. Elle prévoit la séparation des fonctions lorsque c'est nécessaire, la déclaration préalable au client de toute situation de conflit potentiel et, à défaut de solution satisfaisante, l'abstention.
Article 10 : lutte contre le blanchiment (LCB-FT)
En application des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, ASTERALE vérifie l'identité du client et, le cas échéant, celle du bénéficiaire effectif. Elle apprécie l'origine des fonds et du patrimoine et exerce une vigilance adaptée au niveau de risque. ASTERALE peut refuser ou interrompre une relation d'affaires si ces obligations ne peuvent être satisfaites, sans que cette décision ouvre droit à indemnisation.
Article 11 : durée et résiliation
Les missions sont conclues pour une durée déterminée ou pour une durée d'un an renouvelable, selon les termes de la lettre de mission. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par écrit, sous réserve du préavis prévu par la lettre de mission.
Les honoraires correspondant aux prestations effectivement réalisées à la date de résiliation restent dus. ASTERALE restitue au client les documents qui lui appartiennent.
Article 12 : droit de rétractation
Le client consommateur qui a conclu à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. La rétractation s'exerce par tout moyen écrit adressé à contact@gazania.fr ou au siège social.
Lorsque, à la demande expresse du client, l'exécution a commencé avant l'expiration de ce délai, les prestations déjà réalisées sont dues au prorata.
Article 13 : responsabilité
La responsabilité d'ASTERALE ne peut être engagée qu'au titre de son obligation de moyens et en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des garanties de sa police de responsabilité civile professionnelle n° 7400023129, souscrite auprès de Zurich Insurance plc, 112 avenue de Wagram, 75017 Paris.
ASTERALE n'est pas responsable des décisions prises par le client contre ses recommandations écrites, de l'évolution des marchés financiers ou immobiliers, des modifications législatives ou fiscales, ni de la défaillance d'un partenaire, d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance.
Article 14 : protection des données personnelles
Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre des missions sont décrits dans la politique de confidentialité. Responsable de traitement : ASTERALE, représentée par M. Sébastien Bailly. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de prescription légales (5 à 10 ans selon la nature de l'obligation). Les droits s'exercent à contact@gazania.fr, avec la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 : propriété intellectuelle
Les études, analyses, modélisations, notes et documents établis par ASTERALE demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le client en reçoit un droit d'usage strictement personnel, limité aux besoins de la mission. Toute diffusion, reproduction ou communication à un tiers requiert l'accord écrit préalable d'ASTERALE, à l'exception des conseils du client (notaire, avocat, expert-comptable) intervenant sur le même dossier.
Article 16 : réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par courriel à contact@gazania.fr ou par courrier à ASTERALE, 4 allée Django Reinhardt, 94110 Arcueil. ASTERALE en accuse réception dans un délai de 10 jours ouvrés et y répond dans un délai maximal de deux mois.
À défaut de solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement :
- pour le conseil en investissements financiers, le Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/fr/le-mediateur) ;
- pour l'intermédiation en assurance (courtage et mandat d'intermédiaire), l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et les transactions immobilières, ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes (www.anm-conso.com, contact@anmconso.com).
Article 17 : force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les difficultés financières ne constituent pas un cas de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier la mission par écrit sans indemnité.
Article 18 : convention de preuve
Les parties conviennent que les échanges électroniques (courriels, documents transmis par voie électronique, signatures électroniques conformes au règlement eIDAS n° 910/2014) ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier et qu'une signature manuscrite.
Article 19 : droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après l'échec d'une tentative de résolution amiable, sont compétents pour les clients professionnels les tribunaux du ressort du siège d'ASTERALE (tribunal de commerce de Créteil). Pour les clients consommateurs, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent.
Article 20 : intégralité et divisibilité
Les présentes CGV, la lettre de mission, le document d'entrée en relation et les éventuelles conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.