Conditions générales de vente

PréambulePrésentation générale

ASTERALE, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 921 855 508, dont le siège est situé 4 Allée Django Reinhardt, 94110 Arcueil, exerce les activités de conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers, courtage d'assurance et intermédiation en opérations de banque et services de paiement.

ASTÉRALE Gazania est la marque sous laquelle ASTERALE accompagne les très grandes fortunes et familles d'entrepreneurs africaines. Les présentes conditions générales régissent les prestations délivrées sous cette marque comme sous toute autre marque d'ASTERALE.

Article 1Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles ASTERALE fournit ses prestations de conseil : conseil patrimonial global, conseil fiscal, conseil financier, conseil immobilier, accompagnement en matière de transmission et de prévoyance, ainsi que toute mission connexe convenue avec le client.

Article 2Statuts réglementaires

ASTERALE exerce sous les statuts de Conseiller en Investissements Financiers (ORIAS n° 23 007 423, adhérent ANACOFI-CIF), courtier en assurance, MIOBSP, Conseiller en Investissements Participatifs et titulaire de la carte professionnelle immobilière n° CPI85012023000000004.

Elle exerce dans le respect des réglementations applicables, notamment celles émanant de l'AMF et de l'ACPR, du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et du RGPD. Le détail de ces statuts figure dans les mentions légales.

Article 3Acceptation des conditions

La signature de la lettre de mission implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de signature. ASTERALE peut modifier les CGV pour les missions futures ; les modifications sont sans effet sur les missions en cours, sauf accord écrit des parties.

Article 4Lettre de mission

Aucune prestation rémunérée n'est engagée sans lettre de mission écrite préalable, signée par les deux parties. Elle précise la nature et l'étendue des services, le périmètre des travaux, les livrables attendus, le calendrier, les tarifs, les modalités de règlement et la durée.

Toute prestation excédant le périmètre convenu fait l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle lettre de mission.

Article 5Premier entretien

Le premier entretien, d'une durée indicative d'une heure, est gratuit et sans engagement. Il a pour objet de comprendre le contexte du client, de présenter le cadre d'intervention d'ASTERALE et d'apprécier la pertinence d'une collaboration. Il ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de la réglementation et ne peut fonder aucune décision d'investissement.

Article 6Tarifs et rémunération

Honoraires de conseil

Les honoraires sont libres et fixés au cas par cas en fonction de la complexité du dossier, du volume de travail et des compétences mobilisées. À titre indicatif, une étude patrimoniale complète est facturée entre 1 500 € et 5 000 € TTC. Le montant exact est arrêté dans la lettre de mission avant tout engagement.

Rétrocessions

ASTERALE peut percevoir des rétrocessions de commissions versées par les partenaires dont les solutions sont souscrites. Ces rémunérations sont communiquées de manière transparente dans le Document d'Entrée en Relation et dans la lettre de mission. Le client peut opter pour une tarification 100 % honoraires, sans perception de rétrocession.

Frais annexes

Les frais de déplacement, de coordination avec des tiers et les frais de souscription éventuels sont mentionnés préalablement et facturés à leur coût réel ou au forfait convenu.

Règlement

Les honoraires sont réglés par virement, chèque ou prélèvement, selon l'échéancier de la lettre de mission. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l'application d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce pour les clients professionnels.

Article 7Obligations d'ASTERALE

ASTERALE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à :

• recueillir et documenter les informations nécessaires à la formulation d'un conseil adapté ;
• délivrer un conseil clair, exact, non trompeur et proportionné à la situation du client ;
• informer le client des risques, des frais et des contraintes de liquidité des solutions envisagées ;
• formaliser ses recommandations par écrit et en conserver la trace ;
• prévenir et gérer les conflits d'intérêts ;
• respecter la confidentialité la plus stricte sur l'ensemble des informations transmises.

Article 8Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes sur sa situation patrimoniale, familiale, fiscale et professionnelle, ainsi que sur ses objectifs et sa tolérance au risque. Il informe ASTERALE de tout changement significatif en cours de mission.

Il autorise les vérifications requises au titre du dispositif LCB-FT et fournit les justificatifs demandés. Il participe activement à la mission en répondant aux sollicitations dans des délais raisonnables.

ASTERALE ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives.

Article 9Conflits d'intérêts

ASTERALE applique une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts conforme à l'article 325-8 du Règlement Général de l'AMF, consultable sur demande. Elle prévoit la séparation des fonctions lorsque nécessaire, la déclaration préalable au client de toute situation de conflit potentiel et, à défaut de solution satisfaisante, l'abstention.

Article 10Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)

En application des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, ASTERALE procède à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, à l'appréciation de l'origine des fonds et du patrimoine, et à une vigilance adaptée au niveau de risque. ASTERALE peut refuser ou interrompre une relation d'affaires si ces obligations ne peuvent être satisfaites, sans que cette décision ouvre droit à indemnisation.

Article 11Durée et résiliation

Les missions sont conclues pour une durée déterminée ou pour une durée d'un an renouvelable, selon les termes de la lettre de mission. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par écrit, sous réserve du préavis prévu à la lettre de mission.

Les honoraires correspondant aux prestations effectivement réalisées à la date de résiliation restent dus. ASTERALE restitue au client les documents lui appartenant.

Article 12Droit de rétractation

Le client consommateur ayant conclu à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. La rétractation s'exerce par tout moyen écrit adressé à contact@gazania.fr ou au siège social.

Lorsque, à la demande expresse du client, l'exécution a commencé avant l'expiration de ce délai, les prestations déjà réalisées sont dues au prorata.

Article 13Responsabilité

La responsabilité d'ASTERALE ne peut être engagée qu'au titre de son obligation de moyens et en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des garanties de sa police de responsabilité civile professionnelle n° 7400023129 souscrite auprès de ZURICH INSURANCE PLC.

ASTERALE n'est pas responsable des décisions prises par le client contre ses recommandations écrites, de l'évolution des marchés financiers ou immobiliers, des modifications législatives ou fiscales, ni de la défaillance d'un partenaire, établissement bancaire ou compagnie d'assurance.

Article 14Protection des données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre des missions sont décrits dans la politique de confidentialité. Responsable de traitement : ASTERALE, représentée par M. Sébastien Bailly. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de prescription légales (5 à 10 ans selon la nature de l'obligation). Les droits s'exercent à contact@gazania.fr, avec faculté de réclamation auprès de la CNIL.

Article 15Propriété intellectuelle

Les études, analyses, modélisations, notes et documents établis par ASTERALE demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le client en reçoit un droit d'usage strictement personnel, limité aux besoins de la mission. Toute diffusion, reproduction ou communication à un tiers requiert l'accord écrit préalable d'ASTERALE, à l'exception des conseils du client (notaire, avocat, expert-comptable) intervenant sur le même dossier.

Article 16Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par courriel à contact@gazania.fr ou par courrier à ASTERALE, 4 Allée Django Reinhardt, 94110 Arcueil. ASTERALE en accuse réception dans un délai de 10 jours ouvrés et y répond dans un délai maximal de deux mois.

À défaut de solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de l'AMF, le Médiateur de l'Assurance ou le Médiateur de l'ANACOFI selon la nature du différend, ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 17Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les difficultés financières ne constituent pas un cas de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier la mission par écrit sans indemnité.

Article 18Convention de preuve

Les parties conviennent que les échanges électroniques (courriels, documents transmis par voie électronique, signatures électroniques conformes au règlement eIDAS n° 910/2014) ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier et qu'une signature manuscrite.

Article 19Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, sont compétents les tribunaux du ressort du siège d'ASTERALE pour les clients professionnels (Tribunal de commerce de Créteil). Pour les clients consommateurs, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent.

Article 20Intégralité et divisibilité

Les présentes CGV, la lettre de mission, le Document d'Entrée en Relation et les éventuelles conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.